Numéro d'enregistrement : le téléservice national ouvre au quatrième trimestre 2026

La Direction générale des Entreprises, désignée organisme public unique, prépare le guichet national qui délivrera un numéro à chaque meublé de tourisme. Son ouverture est annoncée pour le dernier trimestre de l'année.

Ce qui change

Chaque meublé proposé à la location devra disposer de son propre numéro, obtenu en ligne auprès du téléservice national. La démarche passera par un formulaire Démarche Numérique, accessible depuis une page publique de la DGE. Le téléservice sera relié à l'API meublés, l'outil qui centralise pour les communes les données d'activité transmises par les plateformes.

Et les numéros déjà obtenus ?

Si votre commune vous a déjà délivré un numéro, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler sur le nouveau téléservice. Passé cette période de transition, les anciens numéros deviendront invalides et les plateformes ne pourront plus les accepter.

En attendant

Tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la procédure reste celle de votre commune. À noter : l'API meublés ne sert pas à déclarer ni à payer la taxe de séjour, qui garde son propre circuit.

À faire Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre mairie sur la procédure en vigueur, et gardez la preuve de votre déclaration.

Source : Direction générale des Entreprises ↗