Taxe d'habitation : les gîtes ruraux exonérés à partir de 2027

La loi de finances pour 2026 crée une définition légale du gîte rural et le fait sortir de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elle ouvre aussi à toutes les communes la possibilité d'exonérer les meublés classés et les chambres d'hôtes.

Pour les gîtes ruraux

L'exonération s'applique de plein droit, sans vote de la commune, à partir des impositions dues au titre de 2027. Elle est inscrite à l'article 1407 du Code général des impôts. Est concerné le logement qui répond à la nouvelle définition de l'article L. 324-6 du Code du tourisme : une maison indépendante, ou un appartement dans un bâtiment de quatre habitations au plus, situé hors d'une métropole de plus de 250 000 habitants.

Pour les meublés classés et les chambres d'hôtes

L'exonération reste facultative : elle dépend d'une délibération de la commune ou de l'intercommunalité. Elle n'est plus réservée aux zones France Ruralités Revitalisation et peut désormais être votée partout. Une délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante.

À faire Pour savoir si votre commune a voté l'exonération, interrogez son service des finances.

Source : Que Choisir ↗