Conditions générales d'utilisation

Article 1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site gites.re, édité par RANKING SAS. Toute consultation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes. Les personnes qui souscrivent une prestation payante relèvent en outre des conditions générales de vente.

Article 2Nature du service

gites.re est un annuaire indépendant et un service de mise en relation. Le site publie des fiches d'hébergements, de prestataires et de lieux touristiques de La Réunion, ainsi que des contenus éditoriaux.

gites.re n'est ni agent immobilier, ni intermédiaire de paiement, ni opérateur de voyages au sens du code du tourisme. Le site n'encaisse aucun paiement, ne perçoit aucune commission sur les réservations, n'est pas partie au contrat de location et n'apporte aucune garantie de disponibilité, de prix ou de conformité. Le contrat se forme directement entre le voyageur et l'hébergeur, aux conditions de ce dernier.

Article 3Accès au site

L'accès est gratuit pour le visiteur, hors coût de connexion. Le site est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des cas de force majeure et des défaillances des réseaux ou des prestataires techniques. L'éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service sans préavis ni indemnité.

Article 4Origine et exactitude des informations

Les données d'identification des établissements proviennent du registre public SIRENE (INSEE), diffusé sous Licence Ouverte 2.0. Les informations complémentaires (descriptifs, photographies, tarifs, disponibilités, coordonnées) sont fournies par les exploitants, qui en sont seuls responsables. D'autres jeux de données publics sont exploités, notamment ceux de l'office régional du tourisme et des collectivités.

Malgré le soin apporté, l'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations publiées. Le visiteur doit vérifier auprès de l'établissement toute information déterminante de son choix, en particulier les prix, les disponibilités, les équipements et les conditions d'accessibilité.

Article 5Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• extraire, réutiliser ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, notamment par aspiration automatisée, moissonnage, scraping ou constitution de bases de données dérivées, sans autorisation écrite préalable ;
• perturber le fonctionnement du site, contourner ses mesures de sécurité ou solliciter les serveurs de manière anormale ;
• utiliser les coordonnées publiées à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
• publier ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Toute infraction expose son auteur à la suspension immédiate de l'accès, au blocage technique et à des poursuites, notamment sur le fondement des articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit du producteur de bases de données.

Article 6Contenus fournis par les professionnels

Le professionnel qui revendique ou enrichit une fiche garantit qu'il dispose des droits sur les éléments transmis, que ceux-ci sont exacts et non trompeurs, et qu'il respecte ses obligations légales (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, classement, assurance, affichage des prix).

Il concède à l'éditeur, pour la durée du référencement, une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction, d'adaptation technique et de représentation des textes et images fournis, aux seules fins d'exploitation du site, de ses flux et de sa communication. Cette licence prend fin au retrait de la fiche, sous réserve des copies techniques et archives légales.

L'éditeur se réserve le droit de refuser, modifier, déclasser ou retirer toute fiche ou tout contenu, sans obligation de motivation, notamment en cas d'information inexacte, de manquement légal, de réclamation fondée d'un tiers ou d'atteinte à la réputation du service.

Article 7Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes rédactionnels, sa charte graphique, ses cartes, ses bases de données enrichies et ses développements sont la propriété exclusive de RANKING SAS et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Les marques, logos et labels cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont reproduits à titre d'information éditoriale, sans affiliation ni partenariat, sauf mention expresse.

Article 8Liens et services tiers

Le site comporte des liens vers des sites tiers et intègre des services tiers, notamment des fonds cartographiques. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données.

Article 9Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison :

• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de location conclu entre un voyageur et un hébergeur ;
• d'une inexactitude dans une information fournie par un tiers ou issue d'une source publique ;
• d'une indisponibilité du service, d'une perte de données ou d'un dommage résultant d'un fait extérieur, d'un cas de force majeure ou du fait de l'utilisateur ;
• d'un préjudice indirect, tel qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation ou de données.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur envers un professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par celui-ci au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10Signalement et retrait

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite ou une fiche la concernant via la page Signaler ou retirer une fiche ou à contact@gites.re. Les demandes sont traitées sous 72 heures ouvrées. Le retrait d'une fiche est de droit lorsqu'il est demandé par l'exploitant justifiant de sa qualité.

Article 11Données personnelles et cookies

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique de cookies.

Article 12Accessibilité

Le site est conçu pour être accessible au plus grand nombre. Voir la déclaration d'accessibilité.

Article 13Modification des conditions

Les présentes peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation. La date de version figure en tête de page.

Article 14Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.